Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Levée de la mesure d’hospitalisation complète : absence de nécessité de poursuite.
→ RésuméLe 28 mars 2025, une audience s’est tenue devant le Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Le demandeur, le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier, a soumis une requête le 26 mars 2025, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient, désigné ici comme le défendeur. Ce dernier, absent lors de l’audience, était représenté par son avocat.
Le tribunal a pris en compte les convocations envoyées le 27 mars 2025 au défendeur et au directeur de l’hôpital. Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, le tribunal a examiné les éléments présentés, notamment une fiche de liaison datée du 27 mars 2025, qui indiquait que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte du défendeur avait été levée à cette même date. En conséquence, le tribunal a conclu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. Après un débat contradictoire, le tribunal a décidé, par une décision contradictoire, de ne pas poursuivre l’hospitalisation complète du défendeur. La décision a été mise à disposition au greffe et a été transmise par voie électronique au directeur de l’établissement, ainsi qu’à l’avocat du défendeur et par voie postale au défendeur lui-même. Le ministère public, bien que non présent, avait communiqué ses observations par écrit avant l’audience. Cette affaire illustre le processus judiciaire entourant les mesures d’hospitalisation complète et les droits des patients concernés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/02602 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWJ
Minute n° 25/00302
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 mars 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Chantal JOUANOLLE, Directrice des services de greffe judiciaires,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [S]
né le 28 mai 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Elodie PRAUD
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 26 mars 2025, reçue au greffe le 26 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 27 mars 2025 à M. [H] [S], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [S].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à M. [H] [S]
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [H] [S]
Le 28 mars 2025
Le greffier,
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