Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Adoption posthume et consentements familiaux.
→ RésuméL’affaire concerne une demande d’adoption simple à titre posthume formulée par une veuve à l’égard de son fils. Le fils, né en 1965, a été élevé par son père biologique et a connu une figure paternelle, un homme décédé en 2024, qui souhaitait adopter l’enfant. La veuve a consenti à cette adoption par acte notarié en novembre 2023, en présence d’un notaire, et aucune rétractation n’a été signalée.
Le fils a deux demi-frères issus du mariage de son père avec une autre femme, qui a été informée de la procédure et n’y a pas opposé d’objection. Le consentement a également été obtenu d’un autre enfant du défunt, qui a exprimé son accord par écrit. Le procureur de la République a donné un avis favorable à la demande d’adoption en janvier 2025. L’audience s’est tenue en mars 2025, où la veuve a réaffirmé sa demande, soulignant que son fils avait connu le défunt comme une figure paternelle depuis son jeune âge. Le fils a également témoigné de l’importance de cette adoption, la considérant comme une démarche à la fois affective et successorale. Le ministère public a soutenu la demande, et le tribunal a mis la décision en délibéré. Le tribunal a finalement prononcé l’adoption simple à titre posthume, confirmant que le nom de l’enfant resterait inchangé. La décision a été notifiée aux parties concernées et a été rendue publique, avec des dispositions pour son exécution et la possibilité d’appel. La décision a été signée par le greffier et la présidente du tribunal, marquant ainsi la fin de la procédure. |
N° Rôle : N° RG 24/03258
N° Portalis DB3U-W-B7I-N22G N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 08 avril 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[N] [O] [A] [Y], agissant au nom
et pour le compte de son défunt mari [C] [V]
[P] [A] [F] décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (Val d’Oise)
[M] [T] [R] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 25] A TITRE POSTHUME
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
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REQUERANTE :
Madame [N] [O] [A] [Y] veuve [F]
Née le [Date naissance 8] 1942 à [Localité 23] (Finistère), de nationalité française, retraitée, veuve, demeurant : [Adresse 7]
agissant au nom et pour le compte de son défunt mari, Monsieur [C] [V] [P] [A] [F], de nationalité française, né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (Val d’Oise)
Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN – DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [M] [T] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (Finistère)
de nationalité française
[A]
Pré-retraité
demeurant : [Adresse 12]
Comparant
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 24] (Val d’Oise)
de nationalité française
[A]
demeurant : [Adresse 9]
Non comparant
EN PRESENCE DU :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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EXPOSE DU LITIGE
De la relation entre Mme [N] [O] [A] [Y] et M. [M] [B] est issu [M] [T] [R] [Y] né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 16].
Madame [Y] s’est ensuite mariée le [Date mariage 10] 1969 à [Localité 21] avec Monsieur [C] [V] [P] [A] [F] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18] de nationalité française. Deux enfants sont issus de cette union, [W] [F] née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 26] décédée le [Date décès 3] 1996 à [Localité 19], et [K] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 24].
Monsieur [M] [Y] s’est marié le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 20] avec Mme [E] [J] [I] et deux enfants sont issus de cette union, [S] [Y] née le [Date naissance 14] 1990 à [Localité 20] (78) et [X] [Y] né le [Date naissance 13] 1998 à [Localité 20] (78).
Par acte notarié du 16 novembre 2023, Madame [Y] veuve [F] a consenti à l’adoption simple par son époux. Monsieur [Y] a également consenti à son adoption par ce même acte et ce en présence de Monsieur [F]. Aucune rétractation n’est intervenue selon le certificat établi par ce même officier public et ministériel le 21 février 2024.
Monsieur [C] [F] est décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (95).
Par requête déposée le 13 juin 2024, Madame [N] [Y] veuve [F] sollicite que soit prononcée à titre posthume l’adoption simple de Monsieur [M] [Y] par son conjoint décédé, Monsieur [C] [F].
Madame [I] épouse [Y] a indiqué être informée de la présente procédure à laquelle elle n’émet aucune opposition.
Monsieur [B] informé de la présente demande, a donné également son consentement.
Monsieur [K] [F] également informé de la procédure, a indiqué par courrier daté du 3 mars 2025 qu’il est entièrement « d’accord avec la demande de son père ».
Le procureur de la République a émis un avis écrit favorable à l’adoption le 8 janvier 2025.
L’affaire a été examinée à l’audience du 11 mars 2025 à laquelle ont comparu Monsieur [Y], Madame [Y] veuve [F] et son Conseil.
Madame [Y] veuve [F] maintient la demande d’adoption simple à titre posthume par son époux. Elle fait valoir que son fils avait quatre ans lorsqu’il a connu Monsieur [F] et que ce dernier souhaitait de longue date engager une telle procédure mais qu’elle avait au préalable la volonté que le père biologique de son fils soit reconnu.
Monsieur [Y] a indiqué que Monsieur [F] a constitué une figure paternelle et qu’il considère Monsieur [K] [F] comme son frère. Il précise aussi que cette démarche a un objectif successoral.
Le ministère public a émis un avis favorable à la demande.
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en chambre du conseil, après débats, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement,
PRONONCE l’adoption simple à titre posthume de :
[M] [T] [R] [Y]
né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 16] (Finistère)
de nationalité française
par :
Monsieur [C] [V] [P] [A] [F]
né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18] (Côtes-d’Armor) et décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (Val d’Oise)
de nationalité française
DIT que le nom de [Y] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1965 N°125 de [M] [T] [R] [Y] à la Mairie de [Localité 16] (FINISTERE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 13 juin 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 27] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 22], le 08 avril 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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