Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Désistement et radiation de saisie immobilière dans un contexte de copropriété.
→ RésuméLe syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] », représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un propriétaire d’appartement. Un commandement de payer a été délivré le 16 avril 2024, suivi d’une assignation en date du 11 juillet 2024, visant à obtenir la saisie d’un bien immobilier appartenant au débiteur. Ce bien, un appartement avec cave et séchoir, est situé à [Localité 11] et fait partie d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété.
Le 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions au juge de l’exécution, demandant de constater son désistement d’instance, d’ordonner la radiation du commandement de saisie et de laisser à la charge du débiteur les frais de saisie engagés. L’affaire a été appelée à l’audience le 8 avril 2025, où le débiteur a reconnu avoir réglé les frais de saisie et n’a pas opposé de résistance au désistement du créancier. Le juge a examiné la demande de désistement, conformément aux articles du code de procédure civile, qui stipulent que le désistement peut être accepté sans opposition du défendeur si ce dernier n’a pas présenté de défense. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas contesté le désistement, le juge a constaté l’extinction de l’instance. Les frais de saisie ont été mis à la charge du débiteur, qui les avait déjà acquittés. Enfin, le juge a ordonné la radiation du commandement de saisie, en l’absence d’opposition de créanciers inscrits. La décision a été rendue le même jour, mettant ainsi un terme à la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Le 8 avril 2025
N° RG 24/00151 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4KE
78A
Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM SAS au capital de 321883,33 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 304.970.726 dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [R] [E] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (PAKISTAN)
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant
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08/04/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;
Vu le commandement délivré le 16 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5] à M. [R] [E] [W], publié le 29 mai 2024 volume 2024 S n°128 au service de publicité foncière de [Localité 9] 2 ;
Vu l’assignation en date du 11 juillet 2024, délivrée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5] à M. [R] [E] [W], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 juillet 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 11] (95), un appartement (lot 23) avec cave (lot 65) et séchoir (lot 107) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section AE n°[Cadastre 2] appartenant à M. [R] [E] [W] ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5] demande au juge de l’exécution de :
– constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] avec toutes suites et conséquences,
– ordonner la radiation du commandement en date du date du 16 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 2, le 29 mai 2024 sous les références 9504P02 S00128,
– laisser à la charge de Monsieur [W] les frais de saisie engagés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2025.
A l’audience, M. [R] [E] [W] ne s’est pas opposé au désistement. Sur les dépens comprenant les frais de saisie, il indique les avoir réglés.
La décision est rendue le même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5] à l’encontre de M. [R] [E] [W] ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » sise [Adresse 5] contre M. [R] [E] [W] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [R] [E] [W] qui les a d’ores et déjà payés ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 16 avril 2024 et publié le 29 mai 2024 volume 2024 S n°128 au service de publicité foncière de [Localité 9] 2, ainsi que de toutes les mentions en marge ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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