Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Vente amiable : prolongation accordée pour finaliser l’engagement d’acquisition.
→ RésuméUn créancier, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, a assigné des débiteurs, un vendeur et une vendeuse, devant le juge de l’exécution en date du 1er juillet 2024. Cette assignation a été signifiée par dépôt à l’étude d’un commissaire de justice et remise à domicile. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 février 2024, et un procès-verbal de description a été établi par le commissaire de justice le 8 décembre 2023.
Le 8 octobre 2024, le juge a autorisé la vente amiable d’un bien immobilier, un pavillon d’habitation, appartenant aux débiteurs, au prix minimum de 400 000 euros. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 4 février 2025. Lors de cette audience, le créancier a été entendu, tandis que les débiteurs n’étaient pas présents ni représentés. La décision a été mise en délibéré pour le 8 avril 2025. Selon l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder un délai supplémentaire pour la vente amiable si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. Les débiteurs ont présenté une promesse de vente en date du 9 avril 2024, stipulant la vente du bien à un acheteur pour 450 000 euros, avec une rémunération de 20 000 euros pour le mandataire. Cette promesse était valable jusqu’au 29 novembre 2024. Un avenant à cette promesse, signé en janvier 2025, a modifié le délai de réalisation et le prix net vendeur à 420 000 euros. Le créancier a accepté d’accorder un délai supplémentaire, et un engagement écrit d’acquisition a été fourni. Par conséquent, le juge a décidé d’accorder un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser la vente, renvoyant l’affaire à l’audience du 1er juillet 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI
Le 08 Avril 2025
N° RG 24/00031 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2
78A
Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.
représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIES SAISIES
Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] (MAROC)
Chez Mme [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant
Madame [U] [B] divorcée [C]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (ALGÉRIE)
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 1er juillet 2024 signifiée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice s’agissant de Mme [U] [B] et par remise à tiers présent à domicile pour M. [Y] [C], par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de description établi par Me [Z] [K], commissaire de justice à [Localité 11] le 8 décembre 2023 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 8 octobre 2024 autorisant la vente amiable, au prix minimum de 400 000 euros, des biens et droits immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis [Adresse 8] à [Localité 12], cadastrée section AL n°[Cadastre 4] et section AL n°[Cadastre 1], appartenant à M. [Y] [C] et Mme [U] [B] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 4 février 2025 ;
A cette audience, le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du 1er juillet 2025 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Jugement rédigé par [V] [G], attachée de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution
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