Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Validation de la vente amiable sous conditions légales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 08 Avril 2025

N° RG 23/00159 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7G

Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Maître [O] [S], mandataire judiciaire, membre de la SELARL GARNIER [S], dont le siège social est situé [Adresse 9], inscrite au RCS de MEAUX sous le n° D 478 547 243, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS PE1NSOL, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°812.082.436, ayant son siège social situé [Adresse 4], représentée par son Président Monsieur [H] [V], en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 5 mars 2018.

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat plaidant au barreau de MEAUX

PARTIES SAISIES

Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 10]

Madame [T] [C]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (PAKISTAN)
[Adresse 6]
[Localité 10]

tous deux représentés par Me Manon TENAILLON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et de Me Francis DOMINGUEZ, avocat plaidant au Barreau de PARIS

CREANCIER INSCRIT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 16] ET DE L’ILE DE FRANCE, société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit société de courtage d’assurance, immatriculée au RCS de [Localité 16] n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 06 juillet 2023 signifiée à personnes physiques à M. [M] [U] et Mme [P] [C] épouse [U] par la SELARL [S] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Me [W] [A], commissaire de justice à [Localité 15] le 10 mai 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 120.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis [Adresse 7] [Localité 11] [Adresse 14] [Localité 1], cadastré section AD n°[Cadastre 3], appartenant à M. [M] [U] et Mme [P] [C] épouse [U] ;

Vu le jugement en date du 19 novembre 2024 accordant un nouveau délai de trois mois aux débiteurs afin de permettre la réalisation de la vente et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 11 février 2025 ;

Vu l’attestation du 28 novembre 2024 constatant la vente du bien de M. [M] [U] et Mme [P] [C] épouse [U], établie par Maître [G] [R] notaire à [Localité 13] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
Le créancier poursuivant ayant signalé ne pas avoir encore reçu paiement de ses émoluments d’un montant de 1 819,02 euros TTC, la partie saisie est autorisée à fournir un justificatif de leur paiement en cours de délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis [Adresse 8]), cadastré section AD n°[Cadastre 3], reçue le 28 novembre 2024 par Maître [G] [R] notaire à [Localité 13] ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont il s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

jugement rédigé par [N] [B], attachée de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution