Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Rétablissement personnel : évaluation de la situation financière et mesures adaptées.
→ RésuméUn débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers le 23 janvier 2024, demandant à bénéficier d’une procédure de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 6 février 2024. La commission a ensuite recommandé, lors de sa séance du 2 avril 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise. Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers, dont deux créanciers principaux, qui ont contesté l’effacement de leur créance de 8569,01 euros et ont proposé un plan de remboursement sur 24 mois.
Une audience a été convoquée pour le 10 mars 2025, où les créanciers ont maintenu leur contestation et demandé un plan d’apurement. Le débiteur a expliqué avoir retrouvé un emploi depuis le 1er octobre 2024, avec un salaire d’environ 2000 euros, et a mentionné sa recherche d’un logement stable après avoir été expulsé. Il a promis d’envoyer des documents nécessaires après l’audience, mais n’en avait pas sur place. Le tribunal a examiné la recevabilité de la contestation des créanciers, la déclarant régulière. Concernant la situation du débiteur, il a été constaté que son endettement s’élevait à 11240,78 euros, avec des revenus de 1549 euros et des charges de 1988 euros, ce qui a conduit à une capacité de remboursement négative. Cependant, avec son nouvel emploi et des revenus de 2000 euros, le tribunal a jugé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour l’élaboration de mesures appropriées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Adresse 22]
[Localité 18]
: [XXXXXXXX01]
[Courriel 31]
N° RG 24/00297 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SC
N° Minute :
DEMANDEURS :
[28]
M. [J] [F]
Mme [B] [N]
Débiteur(s), trice(s) :
[X] [O]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 07 avril 2025
DEMANDEURS :
[28]
[Adresse 11]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [F]
[Adresse 7]
[Localité 15]
représenté par Me Charlotte DAGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 substitué par Me Paul-Alexis DIEME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1470
Madame [B] [N]
[Adresse 7]
[Localité 15]
représentée par Me Charlotte DAGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 substitué par Me Paul-Alexis DIEME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1470
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 17]
comparant en personne
[Adresse 20]
[19]
[Adresse 32]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[25]
Secteur Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[21]
Chez [Localité 27] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 26]
[Adresse 10]
[Adresse 23]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 10 mars 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [X] a saisi la [24] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 23 janvier 2024 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 février 2024 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 2 avril 2024.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [28] pour Mme [N] et M. [T] le 8 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 avril 2024, Mme [N] et M. [T], représentés par leur conseil, s’opposent à tout effacement et actualisent leur créance à la somme de 8569,01 euros au 12 avril 2024. Ils ne sont pas opposés à un plan de remboursement durant 24 mois.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.
Mme [N] et M. [T], représentés par leur conseil, ont maintenu leur contestation et demandé un plan d’apurement.
M. [O] [X] a expliqué avoir été expulsé, avoir retrouvé un emploi depuis le 1er octobre 2024 en contrat à durée indéterminée moyennant 2000 euros de salaire environ. Son logement actuel d’un loyer de 400 euros est provisoire ; il recherche un logement.
N’ayant pas de documents à l’audience, il s’est engagé à les adresser l’après-midi suivant l’audience par message électronique.
Le [30][Localité 26] a confirmé par écrit qu’il ne détenait plus de créance à l’encontre de M. [X].
L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Mme [N] et M. [T] à l’encontre de la recommandation du 2 avril 2024 par la commission de surendettement du Val d’Oise et la dit bien fondée ;
DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M.[O] [X] n’est pas démontré ;
RENVOIE l’examen de la situation de M. [O] [X] à la commission de surendettement du Val d’Oise ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 29] le 7 avril 2025 ;
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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