Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Modification d’un plan de remboursement en raison d’une situation professionnelle évolutive.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Adresse 33]
[Localité 24]

: [XXXXXXXX01]

[Courriel 57]

N° RG 24/00296 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SB

N° Minute :

DEMANDERESSES :
Société [44]
CA CONSUMER FINANCE [Localité 27]

Débiteur(s), trice(s) :
M. et Mme [L]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 07 avril 2025

DEMANDERESSES :
Société [44]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [Localité 27]
[26]
[Adresse 34]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 12]
[Adresse 32]
[Localité 25]
comparant en personne

Madame [C] [P] épouse [L]
[Adresse 11]
[Adresse 46]
[Localité 25]
comparante en personne

[59] AMENDES
[Adresse 4]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

LA [31]
Service surendettement
[Localité 21]
non comparante, ni représentée

[38]
Chez [58]
[Adresse 41]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES
Pole solidarité
[Adresse 6]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

[47]
Chez [36]
[Adresse 43]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 51]
[Adresse 16]
[Adresse 35]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée

[50]
[45]
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée

Société [28]
[Adresse 13]
Comptabilité Client
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

[37]
[Adresse 3]
[Adresse 42]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

S.A. [53]
Service surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 10 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont saisi la [39] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 28 décembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024, recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de 98 euros à taux maximum de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [L] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [44] et [40] l’ont reçue le 18 avril 2024.

[54] a formé un recours au service de la [29] le 19 avril 2024 demandant la restitution du véhicule ou un moratoire de 24 mois.

[40] a formé un recours au service de la [29] le 3 mai 2024 expliquant que la situation des époux [L] était évolutive.

M. et Mme [L] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

[54] a adressé un courrier au tribunal demandant, à titre principal, à être remboursé de 114,35 euros sur 84 mois et à titre subsidiaire un nouvel examen de leur situation dans un délai de 24 mois.

[40] a adressé un courrier au tribunal demandant la mise en place d’un plan provisoire de 12 mois le temps que M. et Mme [L] retrouvent chacun un emploi à temps complet.

M. et Mme [L] ont expliqué que le véhicule en location avec option d’achat est leur unique véhicule qui sert à se rendre au travail. M. [L] est en formation professionnelle afin de devenir moniteur d’auto-école, et devrait avoir terminé sa formation d’ici 9 mois. Il perçoit des indemnités [49] de 1271 euros et Mme [L] perçoit un salaire de 1324 euros cumulant deux emplois. Ils perçoivent également des prestations sociales versées par la [55] de 241,99 euros. A la suite du jugement rendu par la chambre de proximité de [Localité 52], ils versent les indemnités d’occupation courantes plus 50 euros pour apurer la dette locative amenant le montant du loyer versé actuellement à la somme de 1131 euros. La dette locative est de 6329,89 euros et ils précisent que les amendes ont été réglées à la suite d’une saisie sur salaire.

La [30] a déclaré une créance de 1552,29 euros pour un compte 6366471H020.

[49] et [48] ont confirmé le montant de leurs créances figurant dans le plan.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DÉCLARE recevable les recours formés par [54] et [40] ;

ACTUALISE la créance de [37] à la somme de 6329,89 euros ;

MODIFIE les mesures de redressement préconisées par la commission de surendettement le 16 avril 2024 2024 ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances déclarées à l’encontre de M. [N] [L] et Mme [C] [L] pendant une durée de 12 mois ;

DIT que M. et Mme [L] reprendront le versement des mensualités relatives à la location de leur véhicule avec option d’achat auprès de [54] ;

DIT que pendant ces 12 mois, M. [L] retrouvera un emploi ;

RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts ;

DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d’un capital ne produiront pas d’intérêts ;

RAPPELLE que pendant cette période de 24 mois, M. et Mme [L] devront s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière et leur fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ;

RAPPELLE qu’à l’issue de cette période, la situation de M. et Mme [L] sera revue par la commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE si M. et Mme [L] la saisissent de nouveau ;

ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d’exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque voie d’exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 56] le 7 avril 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE