Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Adoption simple : une démarche sans débat.
→ RésuméLa Chambre du Conseil a été saisie par le Procureur de la République suite à une requête datée du 18 août 2024, émanant d’un auteur écrivain, qui sollicitait l’adoption simple d’un statisticien. Ce dernier, né en 1997, est célibataire et réside à la même adresse que l’auteur écrivain, né en 1975 et marié.
L’audience s’est tenue le 28 mars 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a statué en matière gracieuse, rendant un jugement contradictoire en premier ressort, qui a été mis à disposition du public par le greffe. Après avoir examiné la requête et les pièces jointes, le Tribunal a prononcé l’adoption simple du statisticien par l’auteur écrivain. Il a été décidé que l’adopté porterait désormais un nouveau nom, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil. Le jugement a également ordonné la mention de cette décision en marge de l’acte de naissance de l’adopté à la mairie de sa localité de naissance. L’adoption produira ses effets à compter du 20 août 2024, date du dépôt de la requête. Le jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Ainsi, la décision a été rendue et prononcée à la localité de la Chambre du Conseil, avec la signature du greffier et de la présidente. |
N° Rôle : N° RG 25/01569
N° Portalis DB3U-W-B7J-OKHI N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 28 Mars 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[S] [Z] [V] [N]
[J] [R] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===—
CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX
—===ooo§ooo===—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===—
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 7]
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 28 Mars 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président
Madame Charlotte RESPAUT, Juge
—===ooo§ooo===—
La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 18 août 2024 de :
Monsieur [S] [Z] [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Marié
Auteur écrivain
Demeurant [Adresse 3]
Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de :
[J] [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Célibataire
Statisticien
Demeurant [Adresse 3]
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mars 2025, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l’article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l’adoption simple de :
[J] [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Célibataire
par :
Monsieur [S] [Z] [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Marié
DIT que l’adopté se nommera désormais [N], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance N°002794/1997 de [J] [R] [W] à la Mairie de [Localité 4] (VAL D’OISE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 20 août 2024, jour du dépôt de la requête;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 28 Mars 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?