Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Encouragement à la médiation pour résoudre un différend.
→ RésuméPrésentation des PartiesDans cette affaire, le demandeur est une entreprise de production d’électricité, représentée par deux avocats. Le défendeur est une société civile immobilière, également représentée par deux avocats. Contexte de l’AffaireL’affaire a été entendue lors d’une audience le 15 janvier 2025, avec une date de délibéré fixée au 19 février 2025. Le juge a décidé d’appliquer une mesure d’administration judiciaire en raison des critères d’éligibilité à une médiation. Injonction de MédiationLe juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à réaliser au plus tard le 19 mai 2025. Cette rencontre est obligatoire et gratuite, et chaque partie est invitée à se présenter en personne, accompagnée de son conseil si nécessaire. Options de MédiationLes parties ont la possibilité d’opter pour une médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans que cela n’entraîne la dessaisine de la juridiction. Si un accord est trouvé, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement. Conséquences de l’InexécutionLe juge a rappelé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences telles qu’une radiation du dossier ou influencer l’appréciation des demandes formulées selon l’article 700 du code de procédure civile. Prochaines ÉtapesL’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 18 juin 2025 à 9h30. La décision a été signée par le président et le greffier le 19 février 2025. |
DU 19 Février 2025 N° minute :
N° RG 24/00854 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N63R
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
C/
S.C.I. BSD IMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
—===ooo§ooo===—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===—
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
DU 19 Février 2025
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON Juge
LE GREFFIER : clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247, Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :
DÉFENDEUR
S.C.I. BSD IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102, Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du : 15 janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président
par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025
***ooo§ooo***
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00854 ;
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu’« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur suivant :
L’Association MEDIAVO
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]
Mél : [Courriel 7]
au plus tard le 19 Mai 2025
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 18 Juin 2025 à 9h30 heures.
Ainsi fait le 19 Février 2025 et le président a signé avec le greffier.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?