Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Saisine obligatoire pour soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméLe 15 avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise, présidée par la Vice-présidente, assistée d’une greffière. Cette audience a été convoquée suite à une requête du Directeur de l’hôpital, datée du 14 avril 2025, demandant un contrôle judiciaire concernant la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d’un patient. Ce dernier, une personne hospitalisée, est née le 24 février 1987 et réside à une adresse dans les Côtes d’Armor. Elle est actuellement en soins psychiatriques.
L’audience a également pris en compte la demande de désignation d’un avocat d’office pour la personne hospitalisée, qui était représentée par son avocate. Les documents nécessaires à l’examen de la requête ont été fournis, y compris les avis d’audience adressés aux parties concernées, ainsi que les réquisitions écrites du ministère public. Les éléments du dossier ont révélé que le patient était sous une mesure de soins contraints depuis le 9 avril 2025. Les délais de saisine prévus par le code de la santé publique ont été respectés. Les certificats médicaux et l’avis motivé du 14 avril 2025 ont confirmé que l’état de santé mentale de la personne hospitalisée n’était pas stabilisé, rendant impossible un consentement éclairé aux soins. Il a été établi que des soins immédiats et une surveillance médicale constante étaient nécessaires, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. En conséquence, la requête du Directeur de l’hôpital a été acceptée, ordonnant le maintien de l’hospitalisation de la personne concernée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Greffe du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/00702
N° minute :
Le 15 avril 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI greffière, en salle d’audience située à l’hôpital d’[2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 14 avril 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
Madame [P] [C]
née le 24 Février 1987 à [Localité 6] (COTES DU NORD),
demeurant [Adresse 1]
Assistée de LERAY Clothilde, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Comparante
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation [P] [C].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 4]) dans les dix jours à compter de sa notification.
La greffière, La Vice-présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître LERAY Clothilde
Le Directeur d’établissement ou son représentant
Le Ministère public
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