Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Saisine obligatoire pour soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméLe 15 avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise concernant la situation d’un patient sous soins psychiatriques. Le directeur de l’hôpital a soumis une requête au juge pour évaluer la nécessité de prolonger l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, né en 1992, qui est actuellement en soins psychiatriques. Ce dernier était assisté par un avocat désigné d’office.
La requête a été accompagnée de divers documents, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 14 avril 2025, qui indiquaient que l’état de santé mentale du patient n’était pas stabilisé. Les avis médicaux ont confirmé la présence de troubles mentaux rendant impossible un consentement éclairé aux soins. En conséquence, il a été jugé nécessaire de maintenir le patient sous soins immédiats et d’assurer une surveillance médicale constante. Le tribunal a constaté que les délais de saisine prévus par le code de la santé publique avaient été respectés. Après avoir examiné les pièces du dossier, le juge a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant ainsi le maintien de l’hospitalisation du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance a été rendue publiquement et est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les notifications de la décision ont été remises à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur de l’établissement et au ministère public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Greffe du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/00701
N° minute :
Le 15 avril 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI greffière, en salle d’audience située à l’hôpital d’[2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 14 avril 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
Monsieur [W] [I]
né le 21 Juin 1992 à [Localité 5] (YVELINES),
demeurant [Adresse 1]
Assisté de LERAY Clothilde, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [6], au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation [W] [I].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 4]) dans les dix jours à compter de sa notification.
La greffière, La Vice-présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître LERAY Clothilde
Le Directeur d’établissement ou son représentant
Le Ministère public
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