Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Adoption simple : une nouvelle étape familiale
→ RésuméContexte de la requêteLa Chambre du Conseil a été saisie par la requête du Procureur de la République suite à une demande d’adoption simple formulée par un retraité, assisté par son avocat. Les parties impliquéesLe requérant, un retraité né en 1961, souhaite adopter un chef d’équipe né en 1980, tous deux de nationalité française. Le chef d’équipe réside actuellement au Portugal. Procédure judiciaireL’affaire a été examinée lors d’une audience le 14 février 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. La décision a été rendue le jour même. Décision du TribunalLe Tribunal a prononcé l’adoption simple du chef d’équipe par le retraité, tout en maintenant le nom de l’adopté inchangé. La décision a été notifiée au ministère public et aux parties concernées. Effets de l’adoptionL’adoption produira ses effets à compter du 05 septembre 2024, date de dépôt de la requête. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. |
N° Rôle : N° RG 24/04995
N° Portalis DB3U-W-B7I-N7YA N° minute :
Code NAC : 26 F
Jugement du 14 Février 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[B] [V] [I]
[N] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===—
CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX
—===ooo§ooo===—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===—
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 14 février 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président
Madame Charlotte RESPAUT, Juge
—===ooo§ooo===—
La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 05 septembre 2024 de :
Monsieur [B] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
Retraité
Marié
Demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]
Assisté par Maître Audrey GUEGAN-COMBES, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 193
Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de :
[N] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Chef d’équipe
Marié
Demeurant[Adresse 11] – [Localité 5] PORTUGAL
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 février 2025, laquelle s’est tenue sans débat en application de l’article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l’adoption simple de :
[N] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Marié
Demeurant [Adresse 11] – [Localité 5] PORTUGAL
par :
Monsieur [B] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
Marié
Demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]
DIT que le nom de [P] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1980 N°[Numéro identifiant 4] de [N] [P] à la Mairie de [Localité 9] (VAL D’OISE) , ainsi qu’en marge de son acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (PORTUGAL) avec Madame [D] [K] [X] [T] ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 05 septembre 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 14 février 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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