Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
→ RésuméExposé du LitigeLa S.C.I. GOUDA a conclu un bail avec la S.A.R.L. LE 59 le 24 juin 2015 pour un local commercial, avec un loyer annuel de 9.608 Euros. En février 2024, la S.C.I. GOUDA a délivré un commandement de payer à la S.A.R.L. LE 59 pour des loyers et charges impayés s’élevant à 8.094,93 Euros. Assignation en JusticeLe 12 novembre 2024, la S.C.I. GOUDA a assigné la S.A.R.L. LE 59 en référé pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la société locataire, la séquestration de ses meubles, et le paiement des loyers dus. La S.A.R.L. LE 59 ne s’est pas présentée à l’audience du 13 décembre 2024. Motifs de la DécisionLa clause résolutoire du bail stipule que le contrat sera résilié de plein droit si le loyer n’est pas payé dans un délai d’un mois après un commandement de payer. La S.A.R.L. LE 59 n’ayant pas réglé sa dette dans ce délai, la clause est acquise depuis le 30 mars 2024, justifiant l’expulsion. Condamnation et IndemnitésLe tribunal a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. LE 59 et la séquestration de ses meubles, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation. La S.A.R.L. LE 59 a été condamnée à verser à la S.C.I. GOUDA 14.614,35 Euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1.800 Euros pour les frais de procédure. ConclusionLe tribunal a statué en faveur de la S.C.I. GOUDA, ordonnant l’expulsion de la S.A.R.L. LE 59 et le paiement des sommes dues, tout en déboutant la S.C.I. GOUDA de ses demandes supplémentaires. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
DU 14 Février 2025 Minute numéro :
N° RG 24/01081 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6YO
Code NAC : 30B
S.C.I. GOUDA
C/
S.A.R.L. LE 59
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. GOUDA ayant pour mandataire la sté Foncia LVM anciennement dénommée Foncia Lacombe Vaucelles, [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183
DÉFENDEUR
S.A.R.L. LE 59, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
CREANCIER INSCRIT
URSSAF [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
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Débats tenus à l’audience du 13 décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Février 2025
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 24 juin 2015, la S.C.I. GOUDA a donné à bail à la S.A.R.L. LE 59 un local sis à [Adresse 5] – lot 10, et ce pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2015, moyennant un loyer annuel de 9.608 Euros hors taxes et hors charges.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 29 février 2024, la S.C.I. GOUDA a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 8.094,93 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 21 février 2024, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 12 novembre 2024, la S.C.I. GOUDA a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.R.L. LE 59, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la S.A.R.L. LE 59 et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.C.I. GOUDA et aux frais de la S.A.R.L. LE 59,
*la condamnation de la S.A.R.L. LE 59 à verser à la S.C.I. GOUDA une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au quart du loyer annuellement exigible et augmenté des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la S.A.R.L. LE 59 à verser à la S.C.I. GOUDA une somme de 14.614,35 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 3 octobre 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de délivrance du commandement de payer,
*la condamnation de la S.A.R.L. LE 59 à verser à la S.C.I. GOUDA une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 13 décembre 2024, la S.C.I. GOUDA s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
La S.A.R.L. LE 59, en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 14 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 mars 2024,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. LE 59 ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
Disons qu’à défaut, par la S.A.R.L. LE 59, d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 5] – lot 10, la S.C.I. GOUDA est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,
Condamnons la S.A.R.L. LE 59 à verser à la S.C.I. GOUDA à titre provisionnel une somme de 14.614,35 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 3 octobre 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 8.094,93 Euros et à compter du 12 novembre 2024, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la S.A.R.L. LE 59 aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la S.A.R.L. LE 59 à régler à la S.C.I. GOUDA cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Condamnons la S.A.R.L. LE 59 à verser à la S.C.I. GOUDA une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la S.A.R.L. LE 59 aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
Déboutons la S.C.I. GOUDA des surplus de sa demande,
Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la greffière,
La Greffière
Le Président
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