Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/01067
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/01067

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

Résumé

Contexte du Litige

La S.C.I. LUBAPT a conclu un contrat de bail avec la S.A.S.U. WAGEN RENT pour un local commercial, avec un loyer annuel de 22.680 Euros, à compter du 23 novembre 2023.

Commandement de Payer

En date du 29 juillet 2024, la S.C.I. LUBAPT a délivré un commandement de payer à la S.A.S.U. WAGEN RENT pour un montant de 12.952,88 Euros, en raison de loyers et charges impayés.

Assignation en Justice

Le 8 novembre 2024, la S.C.I. LUBAPT a assigné la S.A.S.U. WAGEN RENT devant le tribunal pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, la séquestration des meubles, et le paiement des sommes dues.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 10 janvier 2025, la S.C.I. LUBAPT a maintenu ses demandes, tandis que la S.A.S.U. WAGEN RENT ne s’est pas présentée. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 14 février 2025.

Acquisition de la Clause Résolutoire

Le tribunal a constaté que la S.A.S.U. WAGEN RENT n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti, rendant la clause résolutoire applicable à partir du 30 août 2024, et ordonnant son expulsion.

Condamnation à Payer

La S.A.S.U. WAGEN RENT a été condamnée à verser à la S.C.I. LUBAPT 12.952,88 Euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Frais de Justice

Le tribunal a également accordé à la S.C.I. LUBAPT une somme de 1.800 Euros pour couvrir les frais de justice, en raison de l’attitude de la S.A.S.U. WAGEN RENT.

Conclusion

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la S.A.S.U. WAGEN RENT, la séquestration de ses meubles, et a condamné cette dernière à payer les sommes dues, tout en rappelant l’exécution provisoire de l’ordonnance.

DU 14 Février 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01067 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7UQ

Code NAC : 30B

S.C.I. LUBAPT
C/
S.A.S.U. WAGEN RENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. LUBAPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

DÉFENDEUR

S.A.S.U. WAGEN RENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 10 janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 22 novembre 2023, la S.C.I. LUBAPT a donné à bail à la S.A.S.U. WAGEN RENT un local sis à [Localité 6] – [Adresse 3], et ce pour une durée de neuf années à compter du 23 novembre 2023, moyennant un loyer annuel de 22.680 Euros hors taxes et hors charges, payable d’avance et par trimestre.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 29 juillet 2024, la S.C.I. LUBAPT a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 12.952,88 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 26 juillet 2024, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 8 novembre 2024, la S.C.I. LUBAPT a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.S.U. WAGEN RENT, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la S.A.S.U. WAGEN RENT et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.C.I. LUBAPT et aux frais de la S.A.S.U. WAGEN RENT,
*la condamnation de la S.A.S.U. WAGEN RENT à verser à la S.C.I. LUBAPT une indemnité d’occupation d’un montant trimestriel de 14.904 Euros, montant égal au double du loyer précédemment exigible et augmenté des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la S.A.S.U. WAGEN RENT à verser à la S.C.I. LUBAPT une somme de 12.952,88 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 30 septembre 2024, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 5% à compter du 1er avril 2024 sur la somme de 6.240 euros et à compter du 1er juillet 2024 sur la somme de 6.712,88 Euros,
*la condamnation de la S.A.S.U. WAGEN RENT à verser à la S.C.I. LUBAPT une somme de 4.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 10 janvier 2025, la S.C.I. LUBAPT s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La S.A.S.U. WAGEN RENT, en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 14 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 août 2024,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S.U. WAGEN RENT ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par la S.A.S.U. WAGEN RENT, d’avoir libéré les lieux loués sis à [Localité 6] – [Adresse 3], la S.C.I. LUBAPT est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,

Condamnons la S.A.S.U. WAGEN RENT à verser à la S.C.I. LUBAPT à titre provisionnel une somme de 12.952,88 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 30 septembre 2024 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de délivrance du commandement de payer,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la S.A.S.U. WAGEN RENT aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la S.A.S.U. WAGEN RENT à régler à la S.C.I. LUBAPT cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,

Condamnons la S.A.S.U. WAGEN RENT à verser à la S.C.I. LUBAPT une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la S.A.S.U. WAGEN RENT aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons la S.C.I. LUBAPT des surplus de sa demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

La Greffière

Le Président

 


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