Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

DU 14 Février 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00999 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7LZ

Code NAC : 30B

S.C.I. PLATINUM CAPITAL
C/
S.A. MOULIN DUMEE, créancier inscrit
S.A.S. EVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET ,

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. PLATINUM CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, et Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A235

DÉFENDEUR

S.A.S. EVIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

CREANCIER INSCRIT :

S.A. MOULIN DUMEE, créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 10 janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 20 février 2013, la S.C.I. LOTUS (aux droits de qui vient désormais la S.C.I. PLATINUM CAPITAL) a donné à bail à la S.A.R.L. BERFIN (aux droits de qui vient désormais la S.A.S. EVIN) un local sis à [Adresse 2], et ce pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2013.

Par avenant en date du 20 janvier 2020, la société PLATINUM CAPITAL et la société EVIN ont réduit le loyer annuel à la somme de 26.875,96 euros H.T.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 30 juillet 2024, la S.C.I. PLATINUM CAPITAL a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 15.317,96 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 6 juillet 2024, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 18 septembre 2024, la S.C.I. PLATINUM CAPITAL a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.S. EVIN, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la S.A.S. EVIN et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.C.I. PLATINUM CAPITAL et aux frais de la S.A.S. EVIN,
*la condamnation de la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL une indemnité d’occupation d’un montant journalier correspondant à 2% du montant annuel des loyers accessoires compris, et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL une somme de 22.788,50 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 3 septembre 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 sur la somme de 15.317,96 Euros et à compter du 18 septembre 2024, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus,
*la condamnation de la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL une somme de 2.278,85 euros à titre de clause pénale,
*le dit et jugé que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la société bailleresse,

*la condamnation de la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL une somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

La demande de résiliation du bail a été dénoncée aux créanciers inscrits, c’est à dire à la S.A. MOULINS DUMEE par acte d’huissier de justice, notifié en date du 25 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce.

A l’audience du 10 janvier 2025, la S.C.I. PLATINUM CAPITAL s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La S.A.S. EVIN, en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 14 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 31 août 2024,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. EVIN ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par la S.A.S. EVIN, d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 2], la S.C.I. PLATINUM CAPITAL est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,

Condamnons la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL à titre provisionnel une somme de 22.788,50 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 3 septembre 2024 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 15.317,96 Euros et à compter du 18 septembre 2024, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la S.A.S. EVIN aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la S.A.S. EVIN à régler à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,

Condamnons la S.A.S. EVIN à verser à la S.C.I. PLATINUM CAPITAL une somme de 1.200 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la S.A.S. EVIN aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons la S.C.I. PLATINUM CAPITAL des surplus de sa demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT