Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Saisine obligatoire pour soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméLe 14 avril 2025, un juge du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné une requête émanant du directeur d’un hôpital, sollicitant le contrôle de la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d’un patient. Ce dernier, né en 2000 et actuellement en soins psychiatriques, était représenté par un avocat. La demande de désignation d’un avocat d’office avait été adressée au bâtonnier, et les documents nécessaires avaient été mis à disposition au greffe.
Le dossier a été examiné en tenant compte des délais de saisine prévus par le code de la santé publique, qui ont été respectés. Les pièces fournies, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 11 avril 2025, ont confirmé que l’état du patient n’était pas stabilisé. Les avis médicaux indiquaient la présence de troubles mentaux rendant impossible un consentement éclairé aux soins. L’état de santé du patient nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. En conséquence, le juge a décidé d’accéder à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance a été rendue publique et est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les notifications ont été effectuées auprès des parties concernées, y compris le patient, son avocat, le directeur de l’établissement et le ministère public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/680
N° minute : 25/
Le 14 avril 2025, Nous, Grégoire PERRIN, juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffiers, en salle d’audience située à l’hôpital de [5] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 10 avril 2025 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[E] [Z]
Née le 05/09/2000 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Assistée de Maître DEHAECK Fabienne, avocat au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 6]
Comparante
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [E] [Z]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, Le juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise de copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise de copie
Directeur d’établissement
Le Ministère public
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