Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Révision du plan de remboursement pour un couple en situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 25]
[Localité 18]

: [XXXXXXXX01]

[Courriel 43]

N° RG 24/00080 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTEG

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [D] [A]
Mme [G] [A]

Débiteur(s), trice(s) :
M. et MME [A]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 14 avril 2025

DEMANDEURS :
Monsieur [D] [A]
[Adresse 3]
[Localité 19]
comparant en personne assisté de Me Claudina FERREIRA-PITON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : B S 4

Madame [G] [A]
[Adresse 3]
[Localité 19]
comparante en personne assistée de Me Claudina FERREIRA-PITON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : B S 4

DÉFENDERESSES :
ONEY BANK
Chez [36]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

S.A. [32]
Surendettement – Immeuble [Localité 37]
[Adresse 8]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

LA [23]
Service surendettement
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

[Adresse 28]
Chez [Localité 38] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[40] ([42])
Chez [27]
[Adresse 21]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[29]
Chez [44]
[Adresse 33]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 35]
[Adresse 5]
[Adresse 24]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

BLABLA INSURANCE
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

POLE DE RECOUV.SPEC. VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 17 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [D] [A] et Mme [G] [A] ont saisi la [30] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 12 juin 2023 pour la seconde fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 25 juillet 2023 et lors de sa séance du 17 octobre 2023, recommandé la mise en place d’un plan comportant 52 mensualités de 1689 euros à taux maximum de 4,22 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [A] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [A] l’ont reçue le 24 octobre 2023.

M. et Mme [A] ont formé un recours au service de la [22] le 13 novembre 2023 par un courrier recommandé adressé à la [22].

M. et Mme [A] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience. L’affaire a été renvoyée à la demande des parties pour être utilement plaidée à l’audience du 17 mars 2025.

M. et Mme [A], assistés de leur conseil, ont expliqué que les enfants majeurs à domicile étaient l’un en alternance à l’école et l’autre en [26]. Les revenus des époux [A] sont conformes à ceux retenus par la commission alors que les charges sont en augmentation puisque le loyer est de 849 euros sans le chauffage, que l’[34] est de 293 euros et que les pass Navigo des enfants sont de deux fois 43 euros. Ils proposent à titre principal un effacement total de leurs dettes et subsidiairement une mensualité de remboursement de 600 euros.

Le [41] [Localité 35] a actualisé le montant de ses créances à la somme de 3850 euros.

[40] et le [32] ont rappelé le montant de leurs créances.

[44] s’en est rapportée sur la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [D] [A] et Mme [G] [A] ;

DEBOUTE le [41] [Localité 35] de sa demande d’actualisation de créance ;

MODIFIE les mesures de redressement de la situation de M. [D] [A] et Mme [G] [A] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 17 octobre 2023 ;

FIXE une mensualité de remboursement de 1300 euros ;

FIXE un taux d’intérêt de 0 % ;

DIT que les versements de M. et Mme [A] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juin 2025 et pendant 66 mensualités de 1300 euros à taux maximum de 0 % comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à M. et Mme [A] de mettre en place les modalités de règlement avec leurs créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. et Mme [A] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. et Mme [A] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. et Mme [A] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [D] [A] et Mme [G] [A] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [31] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 39] le 14 avril 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE