Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Cautionnement solidaire et défaillance : obligations et conséquences financières.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

11 Avril 2025

N° RG 24/04716 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5RE

Code NAC : 53J

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS

C

[I] [B]
[T] [Z] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame BABA-AISSA, Juge
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 21 Mars 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS , dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [B], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4], défaillant

Madame [T] [Z] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4], défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 21 octobre 2021, la Caisse de crédit mutuel du Parisis a consenti à la SCI Simon & Fils un prêt d’un montant de 418.000,00 euros remboursable en 181 mensualités au taux d’1,30%, aux fins d’acquisition d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Villiers-le-Bel (95).

Suivant engagements du 2 septembre 2021, M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI à hauteur de 528.000,00 euros chacun pour une période de 169 mois, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Des échéances étant demeurées impayées, la Caisse de crédit mutuel du Parisis a mis la SCI Simon & Fils en demeure de procéder à leur règlement par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2024, en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2024, la Caisse de crédit mutuel du Parisis a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SCI Simon & Fils de lui régler la somme de 384.899,96 euros, correspondant aux échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et accessoires.

Par courriers recommandés respectifs des 21 juin et 21 juillet 2024, Mme [B] et M. [B] ont été mis en demeure de régler les sommes dues en leurs qualités de cautions solidaires, en vain.

Par exploit introductif d’instance du 31 juillet 2024, la Caisse de crédit mutuel du Parisis a fait assigner M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, sur le fondement des articles 2288, 2298, 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil, de :
Condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] en leur qualité de caution des engagements de la SCI Simon & Fils à payer à la Caisse de crédit mutuel du Parisis la somme de 391.649,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,30% à compter du 18 juillet 2024 ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ; N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire ; Condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] à verser à la Caisse de crédit mutuel du Parisis la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] aux entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
La clôture de la mise en état a été fixée au 5 décembre 2024 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 21 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B], tous deux cités à étude, n’ont pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 11 avril 2025, date de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] à verser à la Caisse de crédit mutuel du Parisis la somme de 391.649,12 euros au titre de leur engagement de caution, avec intérêts au taux contractuel de 1,30% à compter du 18 juillet 2024 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] à verser à la Caisse de crédit mutuel du Parisis la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Fait à [Localité 6] le 11 avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Madame MAGDALOU Madame LEAUTIER