Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Obligation de paiement et responsabilité en cas de résistance abusive dans le cadre de travaux effectués.
→ RésuméLa société ECBE FRANCE a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] pour obtenir le paiement d’une facture impayée relative à des travaux de réfection de la couverture d’un bâtiment. La demande portait sur une somme provisionnelle de 3 410 euros, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive de 5 000 euros, et des frais d’avocat de 2 000 euros. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a contesté la demande en arguant qu’il n’était pas signataire du contrat et que les factures étaient non conformes.
Le tribunal a examiné les éléments présentés par la société ECBE FRANCE, notamment un contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le syndic, qui stipule que ce dernier agissait pour le compte du Syndicat. La réception des travaux a été prononcée sans réserves, et la facture de 3 410 euros, bien que adressée à un représentant, était également destinée au syndic. Le Syndicat a reconnu ne pas avoir payé cette facture malgré plusieurs relances. Le tribunal a conclu que l’obligation de paiement du Syndicat n’était pas sérieusement contestable, ordonnant ainsi le paiement de la somme due avec intérêts. Concernant la résistance abusive, le tribunal a estimé que le refus de paiement du Syndicat, fondé sur des arguments de mauvaise foi, avait causé un préjudice moral à la société ECBE FRANCE, qui a été indemnisée à hauteur de 3 000 euros. De plus, le tribunal a condamné le Syndicat à verser 2 000 euros pour couvrir les frais d’avocat de la demanderesse. En conséquence, le tribunal a statué en faveur de la société ECBE FRANCE, ordonnant le paiement des sommes réclamées et condamnant le Syndicat aux dépens. |
DU 11 Avril 2025 Minute numéro :
N° RG 24/00935 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N63V
Code NAC : 72A
S.A.S. ECBE FRANCE RCS de Paris sous le n° B 752 446 559
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
C
Syndic. de copro. [Adresse 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. ECBE FRANCE RCS de Paris sous le n° B 752 446 559
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G386
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1364, Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191
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Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Avril 2025
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Par exploit en date du 18 septembre 2024 la société ECBE FRANCE a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au paiement de la somme provisionnelle de 3.410,00 € avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts,
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au paiement de la somme provisionnelle de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES à payer à la société ECBE la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES aux entiers dépens,
Et ce, au titre du paiement d’une facture impayée de travaux effectués pour le compte de la copropriété ;
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir conclut au débouté de la demanderesse au motif qu’il n’est pas le signataire du contrat à l’appui de la demande et que des factures produites sont non conformes ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNONS [Localité 7] des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] à payer à la société ECBE FRANCE la somme provisionnelle de 3 410 euros à titre de facture impayées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNONS [Localité 7] des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] à payer à la société ECBE FRANCE la somme provisionnelle de 3 000 euros à titre de procédure abusive ;
CONDAMNONS [Localité 7] des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] à payer à la société ECBE FRANCE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNONS [Localité 7] des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] aux dépens ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 11 Avril 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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