Type de juridiction : Procédure
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Clôture amiable d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une audience a été tenue le 19 février 2025, conformément aux articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Désistement du demandeurLe demandeur, dans ses conclusions signifiées le 18 février 2025, a décidé de se désister d’instance et d’action. Ce désistement a été formalisé par des documents juridiques appropriés. Acceptation du désistement par le défendeurLe défendeur a, par ses propres conclusions datées du 18 février 2025, accepté le désistement d’instance et d’action formulé par le demandeur. Cette acceptation a permis de clore la procédure en cours. Conséquences du désistementIl a été constaté que le désistement d’instance et d’action était parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art. En raison de l’accord entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les dépens de la présente instance. |
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00387 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRNG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025
DEMANDERESSE :
SCI [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
LE :
Copie simple à :
-Me DUSCH
-Me MOREIRA MOSQUITA
Représentée par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [S]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Débats tenus à l’audience du : 19 février 2025
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions signifiées le 18 février 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.
Le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 18 février 2025.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Vu l’accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
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