Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les droits de divulgation et d’exploitation demeurent propres à l’époux auteur. Ainsi, dans l’affaire « Jeff Koons », les droits d’auteur du photographe n’ont pas été intégrés à la communauté, mais ont été transmis selon les règles successorales.

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