Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?

Impact de la communauté universelle

La question du sort des droits d’auteur en présence d’une communauté universelle entre époux peut être problématique.  Dans l’hypothèse générale, la communauté universelle comprend tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir à quelque titre, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare en propres.

En cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux (l’auteur), tous les biens meubles et immeubles qui composent ladite communauté sans exception, appartiennent en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (comme le leur permettrait l’article 1525 du code civil).

Sort des droits d’auteur

En dépit de ces dispositions, les droits d’auteur qui sont des biens propres, ne tombent pas nécessairement dans la communauté et ne sont pas de facto dévolus exclusivement au conjoint survivant. En effet, si les époux ont convenu de l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, leur accord n’a pas pour effet de déroger aux dispositions de l’article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle qui énonce que : « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts. »

Exemple concret

Application pratique récente jugée récemment dans l’affaire « Jeff Koons », les droits d’auteur du photographe Jean François Bauret sur la photographie «Enfants » n’ont pas été considérés comme tombés dans la communauté universelle. Ces droits ont été dévolus post mortem selon les règles successorales conjointement à la veuve de l’artiste, et à ses enfants (en l’espèce son fils et sa petite fille, venant en représentation de sa mère prédécédée).

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