Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation de fournir les CGU sur un support durable, rendant ainsi l’acceptation des conditions non valide. Ces décisions soulignent l’importance de la clarté et de l’accessibilité des informations contractuelles pour les utilisateurs.

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