Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant Greenpeace à Esso, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par l’association. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de confusion suffisante dans l’esprit du public pour établir une contrefaçon de marque. De plus, ils ont souligné que restreindre la liberté d’expression au profit de la protection de la propriété incorporelle d’Esso serait disproportionné. Cette décision illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et le droit des marques, affirmant que la critique environnementale ne doit pas être étouffée par des considérations commerciales.
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Sur le détournement graphique du logo d’un groupe (Esso) par une association de protection de l’environnement (Greenpeace) dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé qu’il ne peut être considéré avec un degré suffisant de certitude, en l’absence de confusion dans l’esprit du public au sens des dispositions de l’article 713-3 b, que l’action au fond pourrait conduire le tribunal à retenir l’existence d’une contrefaçon de marque. Au surplus, l’atteinte portée par la suppression de la référence à Esso (suppression du code source du site internet litigieux), au principe de libre expression serait disproportionnée, relativement à l’impératif de protection du légitime droit de propriété incorporelle de la société Esso.
Mots clés : liberté d’expression,esso,greenpeace,détournement de marque
Thème : Liberte d’expression et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juillet 2002 | Pays : France
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