Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et indemnité : modération du juge face à la défaillance de l’emprunteur.
→ RésuméLe tribunal judiciaire de Paris a été saisi le 14 février 2025 par la SA Banque Postale Consumer Finance, qui a engagé une action en paiement contre un débiteur, portant sur un montant de 15 131,39 €, incluant des intérêts et une indemnité de résiliation. Le litige découle d’un contrat de crédit conclu le 27 août 2021, où le débiteur avait emprunté 20 000 €, remboursables en 60 mensualités de 398,43 € à un taux nominal de 4,55 % par an.
Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi qu’une indemnité. L’article D312-16 précise que cette indemnité peut atteindre 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Dans cette affaire, la banque a démontré que le débiteur devait encore 2 390,58 € d’échéances impayées et 11 645,76 € de capital restant dû, justifiant ainsi sa demande d’indemnité de résiliation de 1 088,90 €. Cependant, le tribunal a estimé que cette indemnité était manifestement excessive, compte tenu des intérêts déjà perçus, et l’a réduite à 1 €. En conséquence, le débiteur a été condamné à rembourser 14 036,35 € à la banque, avec des intérêts à compter de la date de l’assignation, sans capitalisation. La banque a été déboutée de ses autres demandes, et le tribunal a décidé qu’il était équitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles. Le débiteur a également été condamné aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01966 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKM
N° MINUTE :
18/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 08 avril 2025
DEMANDERESSE
La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 mars 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/01966 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKM
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [M] [C], portant sur 15 131,39 €, avec intérêts au taux nominal de 4,55 % l’an à compter du 22 mars 2024, dont une indemnité de résiliation de 1088,90 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [C] à payer 14 036,35 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 27 août 2021, avec intérêts au taux de 4,55 % l’an à compter du 14 février 2025, sans capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;
DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [C] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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