Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité civile et préjudice moral : condamnation pour outrages.
→ RésuméPar acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, une victime a assigné un défendeur devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui verser des sommes en réparation de son préjudice moral et pour les frais de justice. Lors de l’audience du 7 février 2025, la victime, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La victime soutient que le défendeur a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle, caractérisée par des menaces et des outrages proférés à son encontre le 10 octobre 2021, alors qu’elle exerçait ses fonctions de surveillante pénitentiaire. Elle explique que les propos virulents et réitérés visant sa personne et sa famille ont dégradé ses conditions de travail. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué sur le fond, en se basant sur les éléments présentés par la victime. Cette dernière a fourni des preuves, notamment une plainte déposée, des comptes rendus hiérarchiques et une décision disciplinaire sanctionnant le défendeur pour ses insultes. Les faits ont été jugés suffisamment démontrés, et le tribunal a reconnu que les propos tenus par le défendeur constituaient une faute civile ayant causé un préjudice moral à la victime. En conséquence, le tribunal a condamné le défendeur à verser à la victime une somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral. De plus, le défendeur a été condamné à payer 800 euros au titre des frais de justice et à supporter les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/04/2025
à : Monsieur [X] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/04/2025
à : Me Laurence LEGER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54BZ
N° MINUTE :
7/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 08 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [G] [O] [L], domiciliée au [Adresse 2]
représentée par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0209
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Décision du 08 avril 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54BZ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, Mme [K] [G] [O] [L] a fait assigner M. [X] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
5 000 euros en réparation de son préjudice moral,1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 7 février 2025, Mme [K] [G] [O] [L], représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [G] [O] [L] explique, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que M. [X] [U] a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle, caractérisée par des menaces et des outrages proférés à son encontre, le 10 octobre 2021, alors qu’elle exerçait ses fonctions de surveillante pénitentiaire au centre pénitentiaire de la Santé à [Localité 3]. S’agissant du préjudice subi, elle indique que les propos virulents, réitérés et visant sa personne ainsi que sa famille ont eu pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au-delà des contraintes inhérentes à sa profession.
M. [X] [U], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu
Il sera référé aux écritures soutenues à l’audience pour un plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [X] [U] à payer à Mme [K] [G] [O] [L] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
CONDAMNE M. [X] [U] à payer à Mme [K] [G] [O] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [U] au paiement des entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et le greffier susnommées.
Le Greffier La Juge
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