Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances proviennent d’éléments du domaine public. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 5 avril 2024, déboutant ROSAE PARIS de toutes ses demandes et condamnant cette dernière à verser 5000 euros à SEVEN AUGUST pour les frais de justice.

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