Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation et responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation de vol.
→ RésuméUne acheteuse a réservé un billet d’avion auprès de la Société EGYPTAIR pour un vol entre deux localités, prévu le 19 janvier 2023. Ce vol a été annulé sans que l’acheteuse ne reçoive d’indemnisation. En conséquence, elle a déposé une requête le 14 septembre 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 600 € en vertu de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts de 150 € pour résistance abusive et la prise en charge de frais irrépétibles à hauteur de 500 €, en plus des dépens.
Lors de l’audience, l’acheteuse, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes et s’est opposée à tout renvoi. La Société EGYPTAIR, correctement citée, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à ne pas retarder davantage la résolution du litige. Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que l’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation en cas d’annulation de vol. Il a précisé que l’indemnisation n’est pas due si l’annulation est causée par des circonstances extraordinaires, la charge de la preuve incombant au transporteur. Étant donné que la distance du vol était de 7823 kilomètres et que la Société EGYPTAIR n’a pas justifié de circonstances extraordinaires, l’acheteuse a été reconnue fondée à recevoir l’indemnisation forfaitaire de 600 €. Pour la demande de dommages-intérêts, le tribunal a constaté que la Société EGYPTAIR n’avait pas répondu aux réclamations de l’acheteuse, caractérisant ainsi une résistance abusive. Le préjudice a été évalué à 150 €. Enfin, la Société EGYPTAIR a été condamnée à verser 400 € pour les frais irrépétibles, en plus des dépens. Le jugement a été rendu le 4 avril 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06779 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MMC
N° MINUTE :
12/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société EGYPTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06779 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MMC
EXPOSÉ DES DEMANDES
Madame [C] [F] a réservé auprès de la Société EGYPTAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 3]-Moroni à la date du 19 janvier 2023. Il est exposé que le vol a été annulé sans indemnisation.
Par requête enregistrée le 14 septembre 2023, madame [C] [F] sollicite:
– une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait de l’annulation du vol, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– des dommages-intérêts pour un montant de 150 € pour résistance abusive,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.
A l’audience, madame [C] [F] , représentée par son conseil, confirme ses demandes et s’oppose à tout nouveau renvoi.
La Société EGYPTAIR, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 25 mars 2024, n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi.
Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter.
L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne la Société EGYPTAIR à verser à madame [C] [F] les sommes de :
– 600 €, représentant l’indemnisation forfaitaire,
– 150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne la Société EGYPTAIR aux dépens de l’instance et à verser à madame [C] [F] la somme de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 04 avril 2025
le greffier le Président
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