Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres allégués suite à des travaux de restructuration d’un immeuble situé à [Adresse 7], [Localité 12]. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions lors de l’audience, accompagnées de réserves et de protestations.

Cadre juridique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la résolution d’un litige. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures.

Décision sur la mesure d’instruction

Après examen des arguments et des documents fournis, le tribunal a constaté l’existence d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction demandée. La société MES, bien qu’affirmant avoir été impliquée par erreur, a été rendue opposable aux opérations d’expertise pour garantir le respect du principe du contradictoire.

Procédure abusive

Concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal a jugé que la société MES n’a pas prouvé la mauvaise foi ou la malice de la demanderesse. Par conséquent, sa demande a été rejetée.

Demandes accessoires et dépens

Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la partie demanderesse aux dépens, les frais de consignation restant à sa charge jusqu’à décision contraire. Les responsabilités n’étant pas encore établies, aucune décision n’a été prise concernant les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance de l’expert

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Celui-ci devra examiner les désordres allégués, en déterminer la nature et les causes, et fournir des informations sur les conséquences financières des retards et des travaux nécessaires.

Conditions de l’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Il devra également fournir un rapport détaillé sur ses conclusions, y compris une estimation des coûts des travaux nécessaires et des préjudices éventuels.

Consignation et délais

Une provision de 5 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant le 3 mars 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er septembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises pour garantir le bon traitement des paiements.