Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte au Monopole des Commissaires-Priseurs : Décision du TGI de Paris sur NART
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en France, mettant en lumière les enjeux du commerce électronique et des ventes aux enchères en ligne. Les implications de cette jurisprudence sont significatives pour l’e-business et la régulation des activités de vente sur internet.
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Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères en France.
Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,nart,commissaires priseurs,ebusiness,ventes en ligne
Thème : Ventes aux encheres electroniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 3 mai 2000 | Pays : France
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