La SCCV VILLA KHIARA, un promoteur immobilier, a engagé la S.A.S. FERRATE pour réaliser le lot couverture d’un projet de construction de 67 logements à [Localité 2]. Le contrat a été établi pour un montant total de 546 600 euros TTC, selon un devis daté du 27 juillet 2022.

Mise en demeure et suspension des travaux

Le 25 septembre 2024, la S.A.S. FERRATE a mis en demeure la SCCV VILLA KHIARA de régler une somme de 320 056,14 euros pour les situations de travaux n°2, 3 et 4. Face à l’absence de paiement, la S.A.S. FERRATE a décidé de quitter le chantier le 27 septembre 2024, invoquant l’article 1220 du code civil qui permet la suspension des obligations contractuelles en cas de manquement manifeste de l’autre partie.

Assignation en référé

Le 16 octobre 2024, la S.A.S. FERRATE a assigné la SCCV VILLA KHIARA devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de plusieurs sommes provisionnelles, incluant des intérêts et des dommages et intérêts. L’audience a eu lieu le 11 décembre 2024, avec la présence des avocats des deux parties.

Arguments des parties

La S.A.S. FERRATE a demandé au juge des référés de condamner la SCCV VILLA KHIARA à lui verser des montants spécifiques, tandis que la SCCV VILLA KHIARA a contesté la compétence du tribunal de Paris, demandant que l’affaire soit renvoyée au Tribunal judiciaire de Nantes. Elle a également demandé le rejet des demandes de la S.A.S. FERRATE et une indemnisation pour ses frais.

Compétence territoriale

Le juge a examiné la compétence territoriale, notant que la SCCV VILLA KHIARA et la S.A.S. FERRATE sont situées dans des localités différentes de celle du chantier. Bien que le contrat prévoie une clause d’attribution de juridiction au tribunal de Paris, cette clause a été jugée non écrite car la SCCV VILLA KHIARA n’est pas une commerçante.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré qu’il était incompétent pour traiter l’affaire et a renvoyé le dossier au Tribunal judiciaire de Nantes. Les demandes d’indemnisation pour frais irrépétibles ont été rejetées, et les dépens ont été réservés.

Conclusion

L’ordonnance a été rendue publiquement le 29 janvier 2025, marquant la fin de cette étape procédurale et le transfert de l’affaire à une autre juridiction.