Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Preuves techniques et diffamation en ligne
→ RésuméLes courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous divers pseudonymes. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 février 2012, souligne l’importance de l’adresse IP dans la traçabilité des actes de diffamation sur Internet.
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Les courriers adressés par un fournisseur d’accès suite à une ordonnance du juge (requête) et identifiant une adresse IP à l’origine de commentaires diffamatoires sur Internet, constituent des preuves matérielles et techniques.
En l’espèce, les pièces produites aux débats et notamment celles du fournisseur d’accès établissaient avec certitude l’adresse IP à partir de laquelle ont été postés les commentaires litigieux. Dans l’affaire soumise, la personne incriminée a posté plusieurs faux messages (jugés diffamants) sous différents pseudonymes.
Mots clés : Adresse IP
Thème : Adresse IP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 fevrier 2012 | Pays : France
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