Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes d’escroquerie et d’abus de confiance. Ces accusations portent atteinte à l’honneur et à la considération, suggérant un comportement immoral et pouvant constituer des infractions pénales. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les commentaires en ligne liés à la presse.

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