Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
Type de juridiction : Tribunal judiciaire Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris Thématique : CGU en anglais inopposables au consommateur français

Résumé

Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation de la langue française pour la désignation et la présentation des biens et services. Ainsi, les clauses en anglais, comme celles trouvées sur la page « accessibility at Uber », sont considérées comme illicites, violant ces dispositions légales.

De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages  libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.

L’article L.212-1 du code de la consommation prévoit aussi que les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 04 août 1994, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.

En l’espèce, l’association UFC justifiait bien que le lien « accessibility at Uber » (« accessiblity »), lorsqu’il est actionné, renvoie à une page intégralement rédigée en anglais, de sorte que l’ensemble des clauses figurant en langue anglaise sur cette page sont illicites comme contrevenant aux articles L.111-1, L.212-1 du code de la consommation et à l’article 2 de la loi du 04 août 1994.

 

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