Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Atteinte aux droits de Canal plus Sport

Rediffusion en ligne d’émissions sportives

La société Canal plus a obtenu la condamnation pour contrefaçon de sites de diffusion en direct de sa chaîne Canal+ Sport. Le seul fait de diffuser les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation, ou de proposer aux internautes des liens renvoyant vers d’autres sites qui offrent les mêmes prestations, constitue un acte de contrefaçon.

Droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle

En effet, en application de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Télédiffusion illicite en ligne

Au sens de l’article L. 122-2 du CPI, la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion, à savoir « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature » qui peut ainsi couvrir la retransmission en direct ou en streaming sur internet à destination des internautes des programmes diffusés par une chaîne de télévision.

Contrefaçon de logo

La contrefaçon des marques de la société d’Edition de Canal Plus était également  caractérisée en raison de la présence du logo (identique) « Canal + Sport » sur les sites en cause. Les services proposés étaient identiques à ceux visés à l’enregistrement de la marque, à savoir des services d’émissions télévisées et de diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet).  Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Identification des contrefacteurs par le Whois

A noter que les personnes ayant enregistré les noms de domaine permettant l’accès aux sites contrefaisants ont été considérées comme éditeurs. La compétence du juge français n’a posé aucune difficulté, les sites Internet étant rédigés en français et accessibles depuis l’ensemble de la France métropolitaine.

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