Tribunal judiciaire de paris, 27 janvier 2017
Tribunal judiciaire de paris, 27 janvier 2017
Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été jugée suffisante. Pour revendiquer la protection, l’éditeur doit démontrer des investissements substantiels, soutenus par des attestations précises. La notion de producteur de base de données implique que l’initiative et le risque des investissements doivent être clairement établis pour bénéficier de cette protection.

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