Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon sur Alibaba : qui et comment assigner ?
→ RésuméL’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne peut invoquer la bonne foi, car il est responsable des dommages causés par son achat de produits sans garantie de conformité. De plus, la demande de garantie d’éviction contre Alibaba échoue, car celle-ci n’est pas considérée comme vendeur selon le code civil.
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Délit d’importation illicite
Le fait d’acheter sur Alibaba des produits (qui se sont révélés contrefaisants) expose l’importateur au délit d’importation en France de produits contrefaits. La société victime des actes de contrefaçon pourra assigner la société Alibaba par la délivrance d’une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Délai de 6 mois
Dès lors que les assignations ont été délivrées à l’autorité chinoise compétente et qu’un délai de plus de six mois s’est écoulé, l’article 15 de la Convention de la Haye permet au juge français de statuer à l’encontre des sociétés chinoises poursuivies (article 472 de code de procédure civile). Le Tribunal fait droit aux demandes qu’il estime recevables, régulières et bien fondées.
Pas de bonne foi de l’importateur
L’importateur / acheteur ne peut bénéficier de la bonne foi, celle-ci étant indifférente en matière de contrefaçon. Sur le volet de la concurrence déloyale, il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, l’importateur, professionnel de la santé exploitant un cabinet dentaire, a eu recours aux services de la société Alibaba pour être mise en relation avec un fournisseur chinois lui proposant des instruments (contrefaisants) servant à la dévitalisation dentaire. En tout état de cause, l’importateur a fait cet achat, sans avoir aucune garantie sur la provenance, la qualité desdits produits et leur conformité aux normes sanitaires, était pleinement responsable.
Quid de la garantie d’éviction ?
L’importateur a sollicité sans succès la garantie d’éviction de la société Alibaba puisque cette dernière n’est pas vendeur au sens de l’article 1626 du code civil.
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