Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne peut invoquer la bonne foi, car il est responsable des dommages causés par son achat de produits sans garantie de conformité. De plus, la demande de garantie d’éviction contre Alibaba échoue, car celle-ci n’est pas considérée comme vendeur selon le code civil.

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