Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droit d’agir du licencié de marque

Action en contrefaçon du licencié

La seule qualité de licencié d’une marque ne donne pas le droit d’agir en contrefaçon de marque. Le licencié doit établir qu’il dispose d’une exclusivité pour agit seul en contrefaçon. Conformément à l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a déposés. En outre, selon l’article L. 716-5 du CPI, l’action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

Licence exclusive

Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit.  Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Preuve par tous moyens

En l’espèce, le licencié n’a pas été jugé recevable à agir en contrefaçon. En effet, les certificats de dépôt de marque mentionnaient un autre déposant et il ressortait de l’extrait de la base de données de l’INPI que le licencié bénéficiait sur la marque d’une « concession de licence » mais sans qu’aucune pièce ne permette de justifier de l’existence d’une licence exclusive.

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