Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle de Yahoo! en France
→ RésuméLe TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la banalisation du nazisme. Le tribunal souligne que Yahoo!INC peut identifier l’origine géographique des internautes via leur adresse IP, lui permettant ainsi de bloquer l’accès à ces contenus. En raison du dommage subi en France, le TGI de Paris est compétent pour traiter ce litige.
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En permettant la visualisation en France de ces objets et la participation éventuelle d’un internaute installé en France à une telle exposition-vente, Yahoo!INC. commet une faute sur le territoire français, faute dont le caractère non intentionnel est avéré mais qui est à l’origine d’un dommage tant pour la LICRA que pour l’UEJF qui ont, l’une et l’autre, vocation à poursuivre en France toute forme de banalisation du nazisme, peu important au demeurant le caractère résiduel de l’activité litigieuse au regard de l’ensemble de l’activité du service de ventes aux enchères proposé sur son site Yahoo.com. Le Tribunal précise également que Yahoo!INC est à même d’identifier l’origine géographique du site qui vient la consulter, à partir de l’adresse IP de l’appelant, ce qui devrait lui permettre d’interdire aux internautes appelant de France, ce par tous moyens appropriés, d’accéder aux services et sites dont la visualisation sur un écran installé en France. Sur le moyen tiré de l’incompétence, les juges relèvent que le dommage étant subi en France, le TGI de Paris se trouve compétente pour connaître du litige en application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,yahoo,affaire yahoo,objets nazis,compétence,juridiction compétente,fait dommageable
Thème : Competence juridictionnelle sur internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 22 mai 2000 | Pays : France
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