Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences des impayés
→ RésuméPropriétaire et Contexte du LitigeLa société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Des impayés de charges de copropriété ont conduit le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, à assigner la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour le recouvrement de sommes dues. Demande du Syndicat des CopropriétairesLe syndicat a demandé le paiement de 5368 euros pour charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, la capitalisation des intérêts, et des frais selon l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, la créance a été actualisée à 8580,42 euros, les autres demandes restant inchangées. Absence de Comparution de la SCIMalgré une convocation régulière, la SCI DU XUMUS n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience du 18 novembre 2024. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire en l’absence de la défenderesse. Analyse des Charges de CopropriétéLe tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de payer les charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Les appels de charges doivent être justifiés par des délibérations d’assemblée générale, et le syndicat a produit les documents nécessaires pour prouver la créance. Montant de la Créance et IntérêtsLe tribunal a déterminé que la somme due par la SCI s’élevait à 7937,20 euros, incluant les provisions sur charges et les travaux impayés. Les intérêts au taux légal ont été appliqués à partir de l’assignation pour une partie de la créance, et à partir de la signification de la décision pour le surplus. Frais de Recouvrement et Dommages-IntérêtsLe syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ces frais. En revanche, le tribunal a accordé des dommages et intérêts de 300 euros au syndicat, en raison des retards de paiement de la SCI, qui ont perturbé la gestion de la copropriété. Décisions du TribunalLe tribunal a ordonné la jonction des procédures, condamné la SCI DU XUMUS à payer les sommes dues, et a statué sur la capitalisation des intérêts. Les demandes de frais et d’astreinte ont été rejetées. La SCI a également été condamnée à verser 1500 euros au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution ProvisoireLa décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Florian PALMIERI ; S.C.I. DU XUMUS
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05029 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53WA
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]/[Adresse 1] A [Localité 7], Représenté par son syndicat le cabinet MASSON dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 6]
représenté par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU XUMUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05029 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53WA
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS est propriétaire des lots n°274, 315, 316, 317 dans l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble représenté par son syndic en exercice le cabinet MASSON, a, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS la SCI DU XUMUS en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
5368 euros au titre des charges de copropriété (appel de cotisation fonds travaux du 1er avril 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de trois mois à partir de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,500 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.Par conclusions signifiées le 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa créance à la somme de 8580,42 euros, les autres demandes demeurant inchangées.
A l’audience du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions. Au soutien de sa demande, il fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
Bien que régulièrement convoquée par procès-verbal remis à étude, la SCI DU XUMUS n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°24/05029 et RG n°24/05150, la procédure continuant sous le numéro de RG n°24/05150,
CONDAMNE la SCI DU XUMUS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MASSON:
– 7937,20 euros (sept mille neuf cent trente-sept euros et vingt centimes) au titre des provisions sur charges, charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 4ème trimestre 2020 jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5368 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
– la somme de 300 (trois cents) euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MASSON de sa demande au titre des frais,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MASSON de sa demande d’astreinte,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la SCI DU XUMUS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MASSON la somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI DU XUMUS aux dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier, La juge
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