La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Des impayés de charges de copropriété ont conduit le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, à assigner la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour le recouvrement de sommes dues.

Demande du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat a demandé le paiement de 5368 euros pour charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, la capitalisation des intérêts, et des frais selon l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, la créance a été actualisée à 8580,42 euros, les autres demandes restant inchangées.

Absence de Comparution de la SCI

Malgré une convocation régulière, la SCI DU XUMUS n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience du 18 novembre 2024. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire en l’absence de la défenderesse.

Analyse des Charges de Copropriété

Le tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de payer les charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Les appels de charges doivent être justifiés par des délibérations d’assemblée générale, et le syndicat a produit les documents nécessaires pour prouver la créance.

Montant de la Créance et Intérêts

Le tribunal a déterminé que la somme due par la SCI s’élevait à 7937,20 euros, incluant les provisions sur charges et les travaux impayés. Les intérêts au taux légal ont été appliqués à partir de l’assignation pour une partie de la créance, et à partir de la signification de la décision pour le surplus.

Frais de Recouvrement et Dommages-Intérêts

Le syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ces frais. En revanche, le tribunal a accordé des dommages et intérêts de 300 euros au syndicat, en raison des retards de paiement de la SCI, qui ont perturbé la gestion de la copropriété.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, condamné la SCI DU XUMUS à payer les sommes dues, et a statué sur la capitalisation des intérêts. Les demandes de frais et d’astreinte ont été rejetées. La SCI a également été condamnée à verser 1500 euros au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.