Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Réouverture des débats suite à un changement dans la composition des parties.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une assignation délivrée le 02 février 2021 par M. [G] [X] et M. [D] [X] contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse [Adresse 9]. Ordonnance de clôtureUne ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023, marquant la fin des débats sur cette affaire. Demandes de révocationLe 13 janvier 2025, le conseil des consorts [X] a transmis des conclusions visant à révoquer l’ordonnance de clôture, en raison de la survenance d’un événement grave, à savoir le décès de M. [G] [X] le 05 octobre 2024. Régularisation de la procédureLe décès de M. [G] [X] a entraîné la nécessité de régulariser la procédure en faveur de ses ayants-droits, ses filles Mmes [O], [L] et [J] [X]. Cela justifie la demande de révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre leur intervention volontaire. Décision du jugeLe juge de la mise en état a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2023, ordonnant la réouverture des débats. Les conclusions en demandes et en défense transmises par voie électronique les 16 et 14 janvier 2025 ont été admises. Clôture des débatsLa clôture des débats a été prononcée pour le 17 janvier 2025, avec une audience de plaidoiries maintenue à cette date. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me LEBATTEUX SIMON
et Me NAMIECH
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/02415
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CB
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2021
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE LA CLÔTURE
rendue le 17 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [X]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet GESTION EUROPE, S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0020
PARTIES INTERVENANTES
Madame [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [L] [X] épouse [S]
[Adresse 4] »
[Localité 3]
Madame [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]
venant aux droits de leur père Monsieur [G] [X] – décédé
représentées par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée le 02 février 2021 par M. [G] [X] et M. [D] [X] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ;
Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par voie électronique le 13 janvier 2025 par le conseil des consorts [X] ;
Vu les conclusions en demandes transmises par voie électronique le 16 janvier 2025 ;
Vu les conclusions en défense transmises par voie électronique le 14 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
ADMET les conclusions en demandes transmises par voie électronique le 16 janvier 2025 et les conclusions en défense transmises par voie électronique le 14 janvier 2025 ;
PRONONCE la clôture le 17 janvier 2025, l’audience de plaidoiries étant maintenue à cette date.
Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2025
La greffière La juge de la mise en état
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