Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184.
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184.
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment statué sur les atteintes aux droits de diffusion de la Premier League, détenus par le Groupe Canal + et la Société d’édition de Canal Plus. Ces sociétés ont assigné Google pour obtenir des mesures de blocage contre des sites IPTV diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a ordonné à Google de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, des mesures de déréférencement pour empêcher l’accès à ces sites jusqu’à la fin de la saison 2024/2025. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’exploitation audiovisuelle face à la contrefaçon.

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