Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées.

Demande du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat a assigné Madame [V] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, demandant le paiement d’un total de 5 000,92 euros, comprenant des arriérés de charges, des appels provisionnels pour les trimestres à venir, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice.

Désistement du Syndicat

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales, affirmant que la dette avait été réglée. Cependant, il a maintenu ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens.

Absence de Madame [V] [N]

Madame [V] [N] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas été représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires et a condamné Madame [V] [N] à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux dépens, incluant les frais liés aux actes du Commissaire de Justice.

Exécution de la Décision

La décision rendue par le juge est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.