Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Condamnation des copropriétaires en raison de leur absence.
→ RésuméLe Syndicat des propriétaires LE CARLO, situé au 2 rue du Général Tordo à Nice, a assigné des copropriétaires en date du 15 octobre 2024. L’action visait à obtenir le paiement d’une somme totale de 1729,46 € incluant toutes charges, ainsi que des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 novembre 2021, en plus de 1226,74 € de frais. Le Syndicat a également réclamé 2000 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Malgré une assignation régulière, les copropriétaires n’ont pas comparu à l’audience.
Lors de l’audience, le demandeur a décidé de se désister de sa demande principale tout en maintenant sa demande subsidiaire. En conséquence, le tribunal a statué par jugement de défaut, étant donné que les défendeurs n’avaient pas été cités personnellement. Le juge a rappelé que, dans le cas d’une absence de comparution, il n’accorde des demandes que si celles-ci sont jugées régulières, recevables et fondées. Le tribunal a pris acte du désistement du Syndicat concernant la demande principale et a accordé la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les copropriétaires ont été condamnés aux dépens. Ainsi, le jugement a été rendu publiquement, en dernier ressort, condamnant les copropriétaires à payer solidairement la somme de 1000 € au Syndicat des propriétaires LE CARLO, ainsi qu’à supporter les frais de la procédure. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier. |
Trame : W2404036.102
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndic. de copro. [C] c[F], [F]
MINUTE N°
DU 10 Avril 2025
N° RG 24/04036 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP7
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Expédition(s) délivrée(s)
à M. [J] [F]
à Mme [Z] [F]
Le
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires LE CARLO, 2 rue Général Tordo – 06000 NICE
Représenté par son syndic la société LAMY
29 avenue Simone Veil
06200 NICE
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [J] [F]
2 rue Général Tordo
06200 NICE
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [F]
2 rue Général Tordo
06200 NICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 15 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo 06 NICE a fait assigner M. et Mme [J] et [Z] [F] en sa leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de
– la somme de 1729,46 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2021, outre 1226,74 € de frais ;
– la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. et Mme [J] et [Z] [F] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;
Donne acte au Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo de son désistement de la demande principale ;
CONDAMNE M. et Mme [J] et [Z] [F] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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