Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025

N° RG 24/02758 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ7A

N° de minute :

S.C.I. DU [Adresse 5]

c/

[C]

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074

DEFENDEUR

Monsieur [M] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non-comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 février 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 25 mars et prorogé à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2022, la SCI du [Adresse 5] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [V] des locaux sis [Adresse 3] à SEVRES (92310), commençant à courir le 1er juin 2022, pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel de 13.860 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement d’avance, pour un usage exclusif de bureau pour les activités de travaux de couverture.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2023, la bailleresse avait fait délivrer à Monsieur [M] [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 5.091,04 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû à la fin du mois d’octobre 2023 inclus.

Le locataire n’ayant pas réglé les causes du commandement de payer et restant à devoir la somme de 6.363,36 euros au 12 décembre 2023, une procédure en référé a été diligentée.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre a :
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire,Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et de séquestration du mobilier des locaux loués,Condamné par provision Monsieur [M] [V] à payer à la bailleresse la somme de 5.163,36 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires arrêtés au 12 décembre 2023 (échéance de décembre 2023 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Dit n’y avoir lieu à référé pour la demande relative aux pénalités au titre de la clause résolutoire,Condamné Monsieur [M] [V] à payer à la bailleresse la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [M] [V] aux entiers dépens, en ce non compris le coût du commandement.
Par acte en date du 29 juillet 2024, la bailleresse a fait à nouveau délivrer à Monsieur [M] [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 14.157,92 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû à la fin du mois de juillet 2024 inclus.

Arguant que Monsieur [M] [V] n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI du [Adresse 5] a, par acte du 21 novembre 2024, assigné Monsieur [M] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :
constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 4] l’expulsion de Monsieur [M] [V] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls du preneur condamner Monsieur [M] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 10.984,08 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er novembre 2024, le restant de la dette ayant fait l’objet d’une précédente condamnation,dire que les intérêts aux taux légal seront dus pour la somme de 10.984,08 euros à compter du commandement de payer du 29 juillet 2024, fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel actuel et des charges majorés de 50% à compter du 30 août 2024, jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés,condamner Monsieur [M] [V] à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [M] [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Lors de l’audience du 11 février 2025, la SCI du [Adresse 5], représentée par son conseil, confirme les termes de sa demande initiale, en précisant que le montant réellement dû tenant compte de la précédente ordonnance de référé est de 14.930,97 euros.

En défense, régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude d’huissier, Monsieur [M] [V] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré de l’affaire a été fixée au 25 mars 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 29 août 2024, à minuit ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 8] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [M] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [V] à payer à la SCI du [Adresse 5] la somme de 10.984,08 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 1er novembre 2024 (échéance du mois de novembre inclue), avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date du commandement de payer, à hauteur de la somme 10.984,08 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [V] à payer à la SCI du [Adresse 5], à compter du 1er décembre 2024 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

REJETONS le surplus des demandes de la SCI du [Adresse 5] ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [V] à payer à la SCI du [Adresse 5] une indemnité de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

FAIT À [Localité 7], le 07 avril 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président