Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Provision accordée pour créances impayées et rejet des dommages-intérêts.
→ RésuméContexte de l’affairePar acte sous seing privé du 1er juin 2023, [K] [G] a conclu un contrat de consultant avec la société ITA INGENIERIE pour des missions de conseil en ingénierie. Cependant, plusieurs factures demeurent impayées, totalisant 25.940,59 euros, dont [K] [G] n’a reçu qu’un paiement partiel de 13.502,49 euros, laissant un solde de 12.438 euros impayé. Procédure judiciaireFace à l’absence de paiement malgré une mise en demeure reçue le 3 juin 2024, [K] [G] a assigné la société ITA INGENIERIE en référé le 19 juin 2024, demandant le paiement de la somme due ainsi que des dommages et intérêts. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2024, mais la société défenderesse ne s’est pas présentée. Demande de provisionLe juge des référés a examiné la demande de provision, notant que le montant des factures impayées n’était pas sérieusement contesté. En conséquence, il a décidé d’accorder à [K] [G] une provision de 12.438 euros, avec intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. Demande de dommages et intérêtsConcernant la demande de dommages et intérêts, le juge a constaté que la société ITA INGENIERIE, en défaut de comparution, ne pouvait être accusée d’abus de droit. De plus, [K] [G] n’a pas prouvé le préjudice subi, entraînant le rejet de cette demande. Décisions accessoiresLe tribunal a également statué sur les dépens, condamnant la société ITA INGENIERIE à les payer, ainsi qu’à verser 1.000 euros à [K] [G] au titre des frais non compris dans les dépens, en raison de l’équité. ConclusionEn résumé, le tribunal a condamné la société ITA INGENIERIE à payer 12.438 euros à [K] [G], a rejeté la demande de dommages et intérêts, et a ordonné le paiement des dépens et des frais supplémentaires. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2025
N° RG 24/01474 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR5I
N° de minute :
Monsieur [G] [K]
c/
S.A.R.L. ITA INGENIERIE
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0725
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ITA INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non-comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Daivd MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, [K] [G] a conclu avec la société ITA INGENIERIE un contrat de consultant pour des missions de conseil et accompagnement en ingénierie.
Des factures sont demeurées impayées.
[K] [G] expose en effet avoir dressé des factures pour un montant total de 25.940,59 euros qui se décomposent ainsi :
Juillet 2023 : 11.200 euros + frais (199,80 euros)Août 2023 : 9.200 euros + frais (838,00 euros)Octobre (2.000 euros) et novembre 2023 (2.400 euros) + frais (102,79 euros).
Il déplore n’avoir été payé que partiellement, par trois acomptes d’un total de 13.502,49 euros, restant ainsi créancier de la somme de 12.438 euros, que les modalités de résolution amiable et l’envoi d’une mise en demeure, réceptionnée le 3 juin 2024, n’ont pas permis de recouvrer.
C’est dans ces conditions que [K] [G] a, par acte en date du 19 juin 2024, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société ITA INGENIERIE afin de :
Condamner par provision la défenderesse à lui payer la somme de 12.438 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 3 juin 2024,Condamner par provision la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros, à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi,Condamner la défenderesse aux entiers dépens,Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de [K] [G] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée à études, la société ITA INGENIERIE ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu à l’audience.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de le demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, à titre provisionnel, la société ITA INGENIERIE à payer à [K] [G] la somme de 12.438 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 3 juin 2024 ;
Déboutons [K] [G] de sa demande en dommages et intérêts ;
Condamnons la société ITA INGENIERIE aux dépens ;
Condamnons la société ITA INGENIERIE à payer à [K] [G] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires.
FAIT À NANTERRE, le 28 janvier 2025.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
David MAYEL, Vice-président
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