Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. l’ARCEPicle relate son hospitalisation, sans lien avec un fait d’actualité justifiant la publication. Le tribunal a condamné CMI France à verser 3 500 euros pour l’atteinte à la vie privée et 500 euros pour le droit à l’image, ainsi que 2 000 euros pour les frais de justice.

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