Type de juridiction : Banque

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Obligations de remboursement et recours de la caution dans un contrat de prêt immobilier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
22 Novembre 2024

N° RG 23/03812 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLXZ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société CREDIT LOGEMENT

C/

[G] [U], [I] [S] épouse [U]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEURS

Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

Madame [I] [S] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint
Caroline KALIS, Juge
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 septembre 2009, M. [G] [U] et son épouse Mme [I] [S] ont accepté une offre de prêt immobilier de la société Crédit Lyonnais (le Crédit Lyonnais) d’un montant en principal de 100.000 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 4,30% l’an hors assurance, afin d’acquérir un bien situé à [Localité 4].

La société Crédit Logement s’est portée caution du remboursement de ce prêt.

Par avenant du 12 mai 2015, le Crédit Lyonnais a accepté de réduire le taux d’intérêt du prêt à 2,50% l’an hors assurance. Le capital restant dû s’élevait alors à 82.437,89 euros, remboursable en 181 mensualités.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 7 avril 2021 (revenues avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « ), la société Crédit Logement a informé M. [U] et Mme [S] que faute pour eux d’avoir satisfait à leur obligation de remboursement des échéances de leur prêt, la banque lui avait demandé de régler leurs arriérés en leurs lieu et place. La société Crédit Logement a mis M. [U] et Mme [S] en demeure de lui payer sous huitaine la somme de 3.579,71 euros.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 août 2021 (revenues avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « ), la société Crédit Logement a informé M. [U] et Mme [S] que la banque lui avait à nouveau demandé de lui régler leurs arriérés. La société Crédit Logement a mis M. [U] et Mme [S] en demeure de lui payer sous huitaine la somme de 6.002,14 euros.

Par quittance du 10 août 2021, le Crédit Lyonnais a certifié avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 6.002,14 euros en règlement des échéances impayées par M. [U] et Mme [S] de février 2019 à juillet 2021, plus les pénalités de retard.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 janvier 2022 (revenues avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « ), la société Crédit Logement a informé M. [U] et Mme [S] que la banque allait prononcer l’exigibilité anticipée de leur prêt et qu’en sa qualité de garante, elle allait être amenée à payer leur dette en leurs lieu et place sous huitaine.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 18 mars 2022 (revenues avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « ), le Crédit Lyonnais a mis M. [U] et Mme [S] en demeure de lui régler des arriérés pour un montant total (incluant les intérêts de retard) de 4.168,69 euros, leur précisant que faute de recevoir ce règlement sous quinzaine, elle entendait se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 13 juin 2022 (revenues avec la mention  » n’habite pas à l’adresse indiquée « ), la société Crédit Logement a de nouveau informé M. [U] et Mme [S] que la banque allait prononcer l’exigibilité anticipée de leur prêt et qu’en sa qualité de garante, elle allait être amenée à payer leur dette en leurs lieu et place sous huitaine.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 15 juin 2022 (revenues avec la mention  » n’habite pas à l’adresse indiquée « ), le Crédit Lyonnais a réitéré sa mise en demeure à M. [U] et Mme [S] de lui régler les arriérés d’un montant total (incluant les intérêts de retard) de 4.168,69 euros, leur rappelant que faute de recevoir ce règlement sous quinzaine, elle entendait se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 10 octobre 2022, la société Crédit Logement a informé M. [U] et Mme [S] qu’elle était amenée à rembourser en leurs lieu et place la créance de la banque, dans les droits de laquelle elle se déclarait subrogée, et les a mis en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 79.496,07 euros.

Par quittance du 12 octobre 2022, le Crédit Lyonnais a certifié avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 73.214,42 euros en remboursement des échéances impayées par M. [U] et Mme [S] d’août 2021 à février 2022 et du capital restant dû, plus les pénalités de retard.

Par deux actes de commissaire de justice du 15 avril 2023 ayant chacun fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Crédit Logement a fait assigner M. [U] et Mme [S] devant le tribunal de céans auquel elle demande de :

-condamner solidairement M. [U] et Mme [S] à lui payer les sommes de :

– 79.633,35 euros en principal, intérêts et accessoires, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 79.216,56 euros dus à compter du 2 janvier 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° M09085102101,

– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-avec l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

-rappeler que les frais d’inscription sont mis solidairement à la charge de M. [U] et Mme [S] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution,

-condamner in solidum M. [U] et Mme [S] à tous les dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ni M. [U], ni Mme [S], n’a constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE M. [G] [U] et Mme [I] [S], solidairement, à payer à la société Crédit Logement :

– la somme de 6.002,14 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021, jusqu’à parfait paiement,

– la somme de 73.214,42 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [G] [U] et Mme [I] [S], in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [G] [U] et Mme [I] [S], solidairement, à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque prise par la société Crédit Logement sur l’immeuble cautionné seront mis à la charge de M. [G] [U] et Mme [I] [S], solidairement, sauf décision contraire du juge de l’exécution,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,