Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Vichy
→ RésuméLa Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le Tribunal de grande instance de Nanterre, par son arrêt du 10 janvier 2000, rappelle que l’utilisation non autorisée d’une marque renommée peut entraîner des sanctions sévères pour préserver l’intégrité des droits des titulaires de marques.
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La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme (enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com).
TGI de Nanterre, 10 janvier 2000
Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,lancome,cybersquatting,grabbing,marque notoire
Thème : Marque notoire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 10 janvier 2000 | Pays : France
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