Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Contrefaçon de Marque : L’Oréal contre Vichy.com
→ RésuméLa société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. L’affaire illustre les enjeux juridiques liés aux noms de domaine et à la contrefaçon, renforçant ainsi la nécessité d’une vigilance accrue pour les entreprises face à de telles pratiques.
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La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme (enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com).
TGI de Nanterre, 10 janvier 2000
Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,vichy,cybersquatting,grabbing,marque notoire
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 10 janvier 2000 | Pays : France
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