Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy

Thématique : Caution solidaire et obligations de paiement : enjeux de la garantie dans le cadre d’un prêt immobilier.

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00861 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IRR3
AFFAIRE : Ste coopérative banque Po CASDEN BANQUE POPULAIRE CMonsieur [T] [M] [N], Madame [L] [G] épouse [M] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON

PARTIES :

DEMANDERESSE

CASDEN BANQUE POPULAIRE, RCS [Localité 5] B784 275 778, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Maître Patrice CARNEL de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [T] [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

Madame [L] [G] épouse [M] [N]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

Clôture prononcée le : 11 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Avril 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 22 juin 2020, Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] ont solidairement souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après « la BPALC ») un prêt immobilier n°05992085 d’un montant de 213.000 € remboursable en 240 mensualités au taux de 1,25 % l’an.

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la CASDEN Banque Populaire (ci-après « la CASDEN ») à hauteur de 213.000 €.

Par courriers recommandés du 3 août 2022, la BPALC a mis en demeure Monsieur et Madame [M] [N] de lui régler dans un délai de huit jours notamment la somme de 4.448,64 € au titre des échéances impayées du prêt n°05992085.

Par courriers recommandés du 30 septembre 2022, la BPALC a notifié à Monsieur et Madame [M] [N] la déchéance du terme de l’ensemble des concours qui leur avaient été consentis, et notamment celui du prêt n°05992085, les mettant en demeure de lui payer notamment la somme de 208.555,78 € au titre de ce prêt.

Suivant la quittance subrogative du 12 décembre 2022, la CASDEN a payé à la BPALC la somme globale de 208.555,78 € en sa qualité de caution solidaire de l’engagement de Monsieur et Madame [M] [N] au titre du prêt n°05992085.

Par courriers recommandés du 14 décembre 2022, la CASDEN a mis en demeure Monsieur et Madame [M] [N] de lui payer la somme de 208.555,78 € avant le 29 décembre 2022.

Par acte d’huissier signifié le 21 mars 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 23 mars 2023, la CASDEN a constitué avocat et a fait assigner Monsieur et Madame [M] [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de NANCY.

Les défendeurs ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 5 mai 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la CASDEN Banque Populaire demande au tribunal, au visa des articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de :
-condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme de 208.555,78 €, outre intérêts au taux légal à compter du xxx ;
-débouter Monsieur et Madame [M] [N] de l’ensemble de leurs demandes;
-dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-condamner solidairement Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
-condamner solidairement Monsieur et Madame [M] [N] en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n’a pas reçu provision au profit de AARPI LORRAINE AVOCATS – Maître GASSE, avocats aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, Monsieur et Madame [M] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de :
-débouter la CASDEN Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes ;
-à titre subsidiaire, accorder à Monsieur et Madame [M] [N] les plus larges délais afin de leur permettre d’achever les travaux et revendre l’immeuble ;
-condamner la CASDEN Banque Populaire à payer à Monsieur et Madame [M] [N] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers dépens de l’instance.

***

Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

La présente décision est contradictoire.

Une ordonnance de clôture sans plaidoirie a été rendue le 11 octobre 2024, invitant les avocats à déposer leur dossier au greffe pour le 19 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2025, avancée au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 208.555,78 € ( deux cent huit mille cinq cents cinquante cinq euros et soixante-dix huit centimes) outre intérêts légaux à compter du 12 décembre 2022, date de la quittance subrogative, et ce au titre du prêt Privilège n°05992085 souscrit le 22 juin 2020 ;

DEBOUTE Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] de leur demande de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] aux dépens ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, cette condamnation est assortie au profit de AARPI LORRAINE AVOCATS – Maître GASSE, avocat, du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu de provision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 800 € ( huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE